Conditions Générales de Service (B2C)

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Les présentes dispositions fixent les modalités contractuelles d'utilisation du site internet zyrbuxyt.pro и la commande de services de production vidéo. En validant un devis avec nous, vous reconnaissez accepter pleinement ces conditions.

1. Entité contractante

Toutes nos prestations d'accompagnement de production audiovisuelle sont administrées de façon globale par notre entité mère GOSYNC TECHNOLOGIES PRIVATE LIMITED (CIN : U74999TG2022PTC166902), ayant son siège social légal à Shaikpet, Telangana, Inde.

2. Caractère des prestations

Le Studio Zyrbuxyt fournit des prestations d'aide à l'écriture de canevas vidéo, de tournage de proximité, de montage didactique et d'initiation technique. Nos techniciens locaux s'engagent à respecter une obligation de moyens professionnels conforme aux règles de l'art.

3. Délai de réflexion légal (Cooling-off au Canada)

Afin de préserver le consentement libre et réfléchi de notre clientèle au Canada, chaque contrat conclu en ligne ou hors établissement bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours à partir du versement de l'acompte initial de réservation.

Pendant ce délai de 10 jours, vous pouvez exiger l'annulation sans frais de votre contrat et obtenir un remboursement intégral de votre versement en écrivant à : [email protected]. Ce droit de réflexion prend fin d'office si le travail matériel d'enregistrement (tournage) débute avant l'expiration du délai à votre demande expresse.

4. Devises et Facturation

Nos tarifs sont exprimés et facturés en dollars canadiens ($ CAD). Les taxes fédérales et provinciales canadiennes en vigueur s'ajoutent lors de l'établissement du contrat formel de vente selon votre province d'habitation.

5. Droits d'exploitation intellectuelle

Dès le règlement complet des factures de production, le Studio Zyrbuxyt et sa société mère cèdent au client l'intégralité des droits d'utilisation commerciaux et personnels des fichiers vidéo finaux livrés.

6. Juridiction et Droit applicable

Le présent accord est régi par les lois en vigueur dans l'État du Telangana (Inde), lieu d'enregistrement légal de notre société mère. Nonobstant ce choix, les dispositions obligatoires et d'ordre public de protection des consommateurs de votre province canadienne de résidence restent applicables pour la résolution de tout différend.